5432/25;6629/25;7541/25;8443/25;9530/25;9712/25;10759/25;11553/25;12635/25;13157/25

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PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CICCONE c. ITALIE (Requêtes nos 5432/25 et 9 autres – voir liste en annexe) ARRET STRASBOURG 9 juillet 2026 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ciccone c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de : Artūrs Kučs, président, Raffaele Sabato, Anna Adamska-Gallant, juges, et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 juin 2026, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2. Le requérant a été représenté par Me Mauro Pagliuca, avocat à Avellino.

3. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »). EN FAIT 4.  Les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

5. Le requérant se plaint de l’inexécution de décisions de justice internes. Il tire également d’autres griefs des dispositions de la Convention. EN DROIT SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 6.  Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.  Le requérant se plaint principalement de l’inexécution de décisions de justice internes rendues en sa faveur. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

8. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).

9. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.

10. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur du requérant.

11. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE 12.  Le requérant a formulé d’autres griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 13.  Eu égard aux sommes déjà accordées au même requérant (Ciccone c. Italie [Comité], nos 34051/24 et 11 autres, 12 mars 2026 et Ciccone c. Italie [Comité], nos 2336/25 et 7 autres, 12 mars 2026), la Cour considère qu’un constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (Goldoni et autres c. Italie [Comité], nos 27207/24 et 6 autres, § 13, 28 mai 2026, et les arrêts qui y sont cités).

14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Décide de joindre les requêtes ; Déclare les requêtes recevables ; Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ; Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ; Dit que le constat d’une violation fournit en lui‑même une satisfaction équitable suffisante. Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement. Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs Greffière adjointe f.f. Président ANNEXE Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) No. Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Décision de justice interne pertinente Date de début de l’inexécution Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution Injonction des juridictions internes Jurisprudence Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie 5432/25 07/02/2025 Vincenzo CICCONE 1963 Cour d’appel de Rome - R.G. 59121/2011, 02/11/2016 Cour d’appel de Rome - R.G. 54870/2012, 05/12/2017 Cour d’appel de Rome - R.G. 51862/2018, 18/09/2018 19/07/2017 24/01/2022 25/01/2022 en cours Plus de 8 année(s) et 9 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 18 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 17 jour(s) Ministère de la Justice, paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). A contrario, Izzo et autres c. Italie, no 46141/12, 30 mai 2017 Prot. 1 Art. 1 - absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales 6629/25 21/02/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 56805/2011, 17/11/2016 Cour d’appel de Rome - R.G. 53413/2012, 20/09/2017 Cour d’appel de Rome - R.G. 56814/2011, 16/11/2016 19/07/2017 31/01/2022 01/02/2022 en cours Plus de 8 année(s) et 9 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 11 jour(s) 7541/25 28/02/2025 Cour d’appel de Rome, R.G. 53414/2012, 20/09/2017 Cour d’appel de Rome, R.G. 52348/2018, 20/10/2018 25/01/2022 25/01/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 17 jour(s) 8443/25 07/03/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 52889/2012, 30/05/2017 Cour d’appel de Rome - R.G. 51883/2018, 08/10/2018 31/01/2022 23/02/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 12 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 2 mois et 19 jour(s) 9530/25 14/03/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 51687/2018, 10/09/2018 Cour d’appel de Rome - R.G. 53355/2012, 21/07/2017 Cour d’appel de Rome - R.G. 53363/2018, 10/01/2019 10/01/2022 25/01/2022 04/02/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 4 mois et 2 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 17 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 8 jour(s) 9712/25 21/03/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 52379/2012, 11/05/2017 Cour d’appel de Rome - R.G. 56811/2011, 17/11/2016 Cour d’appel de Rome - R.G. 52834/2017, 04/01/2018 21/01/2022 28/01/2022 01/02/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 21 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 14 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 11 jour(s) 10759/25 28/03/2025 Cour d’appel de Rome, R.G. 54471/12, 25/09/2017 11/01/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 4 mois et 1 jour(s) 11553/25 04/04/2025 Cour d’appel de Rome, R.G. 52496/2012, 19/05/2017 Cour d’appel de Rome, R.G. 52008/2012, 07/09/2017 02/02/2022 25/02/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 10 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 2 mois et 17 jour(s) 12635/25 09/04/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 59120/2011, 04/11/2016 Cour d’appel de Rome - R.G. 54873/2012, 05/12/2017 19/01/2022 04/02/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 23 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 8 jour(s) 13157/25 18/04/2025 Cour d’appel de Rome - R.G. 52371/2012, 12/07/2017 Cour d’appel de Rome - R.G. 52887/2012, 29/05/2017 14/01/2022 21/01/2022 en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 28 jour(s) en cours Plus de 4 année(s) et 3 mois et 21 jour(s)